Le 5 octobre 2026
Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada
L’honorable Julie Dabrusin, ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature
L’honorable Nathalie Provost, secrétaire d’État (Nature)
Chef de la délégation du Canada et représentants officiels à la COP17 de la CDB
cc.
- L’honorable Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones
- Mme Astrid Schomaker, secrétaire exécutive de la Convention sur la diversité biologique (CDB)
- Mme Shannon Miedema, présidente, M. Ellis Ross et M. Patrick Bonin, vice-présidents, Comité permanent
de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes - Mme Mary Coyle, présidente, Mme Josée Verner, vice-présidente, Comité sénatorial permanent de
l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
Objet : Cesser le démantèlement des protections environnementales et réitérer l’engagement du Canada à
l’égard des cibles de 2030 du KMGBF à la COP17 de la CDB
Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre Dabrusin, Madame la Secrétaire d’État Provost et membres
de la délégation du Canada à la COP17 de la Convention sur la diversité biologique (CBD) :
La biodiversité décline à un rythme sans précédent dans l’histoire humaine. En décembre 2022, le Canada a accueilli la COP15 à Montréal et a contribué à l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (KMGBF), se joignant à 195 autres pays qui se sont engagés à atteindre 23 cibles visant à enrayer et inverser la perte de biodiversité d’ici 2030. En octobre, le Canada se rendra à Erevan pour la COP17 de la Convention sur la diversité biologique (CBD) et le premier bilan mondial des progrès collectifs réalisés au regard de ce Cadre KMGBF.
Nous, soussignés, vous écrivons parce que le Canada se présentera à cette rencontre après avoir affaibli et démantelé diverses protections juridiques environnementales et la capacité institutionnelle nécessaires au respect des engagements pris dans le cadre de KMGBF. Nous exhortons le gouvernement fédéral à changer de cap et demandons aux représentants officiels à la COP17 de la CDB de renouveler l’engagement du Canada à l’égard des cibles de 2030 du KMGBF.
Le Canada est déjà en retard sur la cible 3 – Conserver 30 % des terres, des eaux et des mers
Selon les rapports du gouvernement lui-même, le Canada n’a conservé à ce jour que 13,8 % de son territoire, par rapport à la cible de 30 % du KMGBF pour 2030.
Le Canada se soustrait à ses engagements par le biais de la législation (cible 4 – Enrayer l’extinction des espèces)
La cible 4 du KMGBF appelle à prendre des mesures pour enrayer d’ici 2030 les extinctions causées par l’homme et réduire le risque d’extinction, en particulier pour les espèces menacées. Le gouvernement fédéral a récemment adopté des lois qui entrent clairement en conflit avec cette cible.
La Loi visant à bâtir le Canada (2025) permet désormais au Cabinet de désigner des projets comme étant « d’intérêt national » et de les soustraire à l’application de lois fédérales, notamment la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur l’évaluation d’impact.
Le manque de considération pour la protection de la biodiversité se manifeste également dans l’adoption de modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse, au printemps dernier, par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Ces modifications confèrent aux ministres de vastes pouvoirs discrétionnaires leur permettant de soustraire un particulier, une société, une province ou le gouvernement fédéral lui-même à l’application de lois fédérales, notamment les quatre lois mentionnées ci-dessus ainsi que la Loi sur la protection de l’environnement.
Plus récemment, le gouvernement a déposé, le 21 septembre 2026, le projet de loi omnibus C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort. Ce projet de loi omnibus propose de modifier plusieurs lois importantes liées aux protections environnementales durement acquises, notamment la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Il étend également les dispositions problématiques d’exemptions discrétionnaires et les processus accélérés d’approbation de la Loi visant à bâtir le Canada (2025), discutées ci-dessus, aux projets situés dans des « régions d’intérêt national ». Le pouvoir de désigner n’importe quelle région du pays comme telle reposerait entre les mains du premier ministre Carney et de son cabinet, une autre tentative de leur accorder un pouvoir discrétionnaire pour passer outre les protections environnementales au nom de gains économiques à court terme.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a également restreint la portée des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’écoblanchiment, en supprimant l’obligation que les allégations environnementales, telles celles de carboneutralité des industries des combustibles fossiles, soient étayées selon une méthodologie reconnue à l’échelle internationale. Pourtant, les parties au KMGBF avaient convenu de prendre des mesures pour encourager les entreprises à divulguer de manière transparente leurs impacts sur la biodiversité et à fournir aux consommateurs les renseignements pertinents (cible 15).
Par ailleurs, le projet de loi C-73, Loi sur la responsabilité à l’égard de la nature, qui visait à établir un cadre de transparence et de responsabilité pour le gouvernement fédéral dans le respect de ses engagements liés au KMGBF et à la Convention sur la diversité biologique (CBD), est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025 et n’a jamais été réintroduit. Le Canada n’a donc aucune obligation juridique interne de respecter ses engagements à ce sujet.
La protection fondée sur la science est subordonnée au pouvoir discrétionnaire économique (cibles 7 et 8)
La cible 7 demande au Canada de réduire de moitié les risques liés aux pesticides et de tendre vers l’élimination de la pollution plastique d’ici 2030. Toutefois, les modifications à la Loi sur les produits antiparasitaires adoptées dans le cadre du projet de loi omnibus C-30 en juin 2026 permettent désormais au Cabinet d’autoriser un pesticide même lorsque le ministre de la Santé a jugé ses risques environnementaux inacceptables, si le Cabinet l’estime nécessaire pour des raisons économiques ou de sécurité alimentaire – des termes que la loi ne définit pas. Le projet de loi C-31, toujours à l’étude au Parlement, propose quant à lui de supprimer l’obligation de réévaluation cyclique des pesticides (aux 15 ans) en faveur d’une surveillance fondée sur les risques. En décembre 2025, le gouvernement a aussi abrogé l’interdiction d’exportation des plastiques à usage unique quelques jours après son entrée en vigueur, en raison de considérations économiques.
La cible 8 demande aux parties de réduire au minimum les effets des changements climatiques sur la biodiversité, notamment en agissant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, depuis avril 2025, le Canada a démantelé l’essentiel de son architecture de politique climatique – tarification du carbone, plafond d’émissions, règlement sur l’électricité propre, mandat sur les véhicules électriques – tout en accélérant de nouveaux projets de pipelines et de gaz naturel liquéfié (GNL). Selon l’Institut climatique du Canada, l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 est désormais « largement hors de portée »
Des investissements ont été annoncés; les capacités ont été réduites
En mars 2026, le gouvernement a lancé Une force de la nature, un engagement de 3,8 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre la Stratégie pour la nature 2030 du Canada, sa feuille de route pour mettre en œuvre le Cadre KMGBF au pays. Nous reconnaissons cet engagement, notamment le soutien à la conservation dirigée par les Autochtones et au bassin versant de la rivière Seal. Mais une manchette ne signifie pas nécessairement assurer la capacité pour rencontrer les objectifs de KMGBF. La stratégie regroupe le financement de divers programmes de telle sorte que certains programmes de conservation essentiels semblent voir en fait leur budget diminuer.
Fait à souligner, dix-huit jours avant cette annonce, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié son Plan ministériel 2026-2027. Ce plan prévoit des réductions de 236,8 millions de dollars cette année, qui atteindront 282,6 millions de dollars d’ici 2028-2029, et se traduiront par l’abolition d’environ 837 postes équivalents temps plein d’ici 2028-2029. De plus, le manque de soutien d’ECCC et le financement insuffisant du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada – qui doit évaluer une espèce avant qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique – ont été soulignés par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Celui-ci indique que cela entraînera vraisemblablement « moins d’évaluations et de réévaluations en temps opportun, un arriéré croissant et une mise en œuvre plus lente des engagements du Canada en matière de biodiversité ».
Continuer les subventions plutôt que de mettre fin aux incitations néfastes pour la biodiversité (cible 18)
Sur le plan national, la cible 18 prévoit d’éliminer, de supprimer progressivement ou de réformer les incitations, y compris les subventions, qui sont néfastes pour la biodiversité. Au contraire, le gouvernement fédéral a fourni à lui seul 10,2 milliards de dollars en subventions et financement public aux compagnies pétrolières et gazières en 2025 et créé deux nouvelles subventions aux combustibles fossiles dans la Mise à jour économique du printemps 2026.
Nous, soussignés, exhortons le gouvernement fédéral et les délégués canadiens à la COP17 de la Convention sur la diversité biologique (CBD) à renouveler l’engagement du Canada à l’égard du Cadre KMGBF tel qu’il avait été initialement convenu, et à établir un calendrier accéléré pour atteindre les cibles du KMGBF de 2030
Le Canada a demandé au monde d’adopter ce Cadre KMGBF en 2022. Nous demandons au Canada d’honorer les engagements qu’il a lui-même pris dans ce cadre.
Nous demandons également au gouvernement fédéral de revenir sur les mesures mentionnées ci-dessus qui contredisent ses engagements envers le KMGBF pour 2030 et au-delà. Nous demandons qu’il accorde à la biodiversité et aux protections environnementales le poids qu’elles méritent dans ses décisions.
Respectueusement,
Action Climat Outaouais
Amis de l’environnement de Brandon
BurlingtonGreen Environmental Association
Calgary Climate Hub Association
Canadian Association of Physicians for the Environment (CAPE /ACME)
Climate Action For Lifelong Learners (CALL)
ClimateFast
Climate Justice Saskatoon
Climate Reality Project Canada
Climate Action Network – Réseau action climat Canada
Council of Canadians
Ecojustice
Environmental Defence Canada
First Things First Okanagan
Fondation Rivières
Front commun pour la transition énergétique
Grand(m)others Act to Save the Planet (GASP)
Grand River Environmental Network (GREN)
Greenpeace Canada
Greys for Green
Mères au front
Nature Canada
Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec
Regroupement Vigilance Énergie Québec
Seniors For Climate – Canada
Seniors for Climate Action Now! Aînés pour l’action climatique urgente! (SCAN! / AACU!)
Shake Up The Establishment
Sierra Club Canada
Southern Alberta Group for the Environment (SAGE)
Toronto350
Water Watchers
Zero Waste BC